Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») s'appliquent à toute commande passée sur le site medical-market.fr. Nous vous invitons à les lire attentivement avant de valider votre commande.

Préambule — Identité du vendeur

Le site medical-market.fr (ci-après le « Site ») est édité par la société MEDICAL MARKET :

• Enseigne : Avec vous au quotidien
• Forme juridique : SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle)
• Capital social : 10,00 €
• Siège social : 191 rue de Courcelles, 75017 Paris, France
• SIREN : 949 096 234 — SIRET (siège) : 949 096 234 00016
• RCS : Paris 949 096 234
• N° TVA intracommunautaire : FR87 949 096 234
• Téléphone : 09 54 45 03 23 — E-mail : contact@medical-market.fr
• Directeur de la publication : Sultan Samuel
• Hébergeur : PlanetHoster, 4416 Louis-B.-Mayer, Laval, Québec, Canada, H7P 0G1

Article 1 — Objet et champ d'application

Les présentes CGV régissent les relations contractuelles entre la société MEDICAL MARKET et toute personne physique ou morale (ci-après « le Client ») effectuant un achat sur le Site. Elles s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions. Le fait de passer commande implique l'adhésion pleine et entière du Client aux présentes CGV dans leur version en vigueur à la date de la commande.

Article 2 — Définitions

• Client professionnel : toute personne agissant à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.
• Consommateur : toute personne physique agissant à des fins n'entrant pas dans le cadre de son activité professionnelle, au sens de l'article liminaire du Code de la consommation.
• Produit : tout matériel médical proposé à la vente sur le Site.

Article 3 — Produits

MEDICAL MARKET propose à la vente du matériel médical destiné aux particuliers et aux professionnels de santé. Les Produits proposés sont conformes à la législation française et européenne en vigueur ainsi qu'aux normes applicables (notamment le marquage CE des dispositifs médicaux). Les photographies et descriptifs sont fournis à titre indicatif et n'ont pas de valeur contractuelle ; ils n'engagent pas le vendeur en cas d'erreur ou d'évolution du Produit par le fabricant.

Article 4 — Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC) pour les Consommateurs et hors taxes (HT) pour les Clients professionnels. Ils s'entendent hors frais de livraison, lesquels sont précisés avant la validation définitive de la commande. MEDICAL MARKET se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment ; les Produits sont toutefois facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande.

Article 5 — Commande

Le Client passe commande en ligne en suivant les étapes du processus d'achat. La vente est définitivement conclue après confirmation de la commande et encaissement du paiement. Un e-mail récapitulatif reprenant les éléments essentiels de la commande est adressé au Client. MEDICAL MARKET se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande émanant d'un Client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

Article 6 — Paiement

Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire (Visa, MasterCard, American Express) via la solution de paiement sécurisée Stripe. Les données bancaires sont transmises de manière chiffrée et ne sont à aucun moment conservées par MEDICAL MARKET. Le débit est réalisé au moment de la validation de la commande. En cas de refus de la transaction, la commande est annulée de plein droit.

Article 7 — Disponibilité des produits

Les offres de Produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité après passation de la commande, le Client en est informé dans les meilleurs délais et peut obtenir le remboursement intégral des sommes versées dans un délai maximum de 14 jours, ou opter pour un Produit équivalent.

Article 8 — Livraison

Les Produits sont livrés à l'adresse indiquée par le Client, exclusivement en Île-de-France sauf mention contraire. Le délai de livraison est précisé lors de la commande ; à défaut, la livraison intervient sous 30 jours maximum conformément à l'article L216-1 du Code de la consommation. Les frais de livraison sont à la charge du Client et indiqués avant validation. Le Client est tenu de vérifier l'état des Produits à la réception et de signaler toute anomalie (avarie, manquant) auprès du transporteur et de MEDICAL MARKET dans les meilleurs délais.

Article 9 — Réserve de propriété

Les Produits demeurent la propriété de MEDICAL MARKET jusqu'au complet paiement du prix par le Client. Le transfert des risques de perte et de détérioration intervient toutefois dès la remise des Produits au Client.

Article 10 — Droit de rétractation

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client Consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception des Produits pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalité.

Pour exercer ce droit, le Client notifie sa décision à MEDICAL MARKET, avant l'expiration du délai, par une déclaration dénuée d'ambiguïté (e-mail à contact@medical-market.fr ou courrier au siège social), ou au moyen du formulaire type de rétractation ci-dessous. Les Produits doivent être retournés dans leur emballage d'origine, complets et en parfait état, dans un délai de 14 jours suivant la notification. Les frais de retour restent à la charge du Client. Le remboursement intervient dans les 14 jours suivant la récupération des Produits (ou la preuve de leur expédition).

Exceptions au droit de rétractation (article L221-28 du Code de la consommation). Le droit de rétractation ne peut être exercé notamment pour :

• les biens descellés après la livraison et ne pouvant être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé (ex. : produits d'incontinence, pansements, consommables, équipements de protection individuelle une fois ouverts) ;
• les biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés ;
• les biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.

Article 11 — Garanties légales

Indépendamment de toute garantie commerciale, les Produits bénéficient des garanties légales suivantes, dues par le vendeur :

Garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation) : le Client dispose d'un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir. Il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par la loi. Il est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité durant les 24 mois suivant la délivrance (12 mois pour les biens d'occasion).

Garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil) : le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue. Il peut alors choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix, dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice.

Pour toute mise en œuvre des garanties, le Client contacte le service client à contact@medical-market.fr.

Article 12 — Responsabilité et force majeure

MEDICAL MARKET ne saurait être tenue responsable de l'inexécution du contrat en cas de force majeure telle que définie par l'article 1218 du Code civil et la jurisprudence française. La responsabilité de MEDICAL MARKET ne saurait être engagée pour une mauvaise utilisation des Produits par le Client ou un usage non conforme aux préconisations du fabricant et, le cas échéant, à la prescription médicale.

Article 13 — Protection des données personnelles

Les données personnelles collectées font l'objet d'un traitement par MEDICAL MARKET, responsable du traitement, aux fins de gestion des commandes, de la relation client et, le cas échéant, de l'envoi d'informations commerciales. Conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi « Informatique et Libertés », le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité de ses données, qu'il peut exercer à contact@medical-market.fr. Le Client peut introduire une réclamation auprès de la CNIL. Pour plus de détails, consultez notre Politique de confidentialité.

Article 14 — Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments du Site (textes, visuels, logos, marques, structure) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle et demeure la propriété exclusive de MEDICAL MARKET ou de ses partenaires. Toute reproduction ou représentation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable, est interdite.

Article 15 — Service client

Pour toute question relative à une commande, le service client est joignable par e-mail à contact@medical-market.fr, par téléphone au 09 54 45 03 23, ou via la page Contact.

Article 16 — Médiation de la consommation

Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, le Client Consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige, après avoir adressé une réclamation écrite préalable à MEDICAL MARKET. Le médiateur compétent est : Association des Médiateurs Européens (AME) — Service Médiation Consommation, 197 boulevard Saint-Germain, 75007 Paris — mediationconso-ame.com. Le Client peut également recourir à la plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges : ec.europa.eu/consumers/odr.

Article 17 — Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut d'accord, les tribunaux français seront seuls compétents. Pour les Clients Consommateurs, les règles de compétence légales en matière de protection du consommateur s'appliquent.

Article 18 — Acceptation et modification des CGV

La validation de la commande vaut acceptation sans réserve des présentes CGV. MEDICAL MARKET se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment ; les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.